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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. La durée de validité d’une garantie mentionnée dans un contrat, un écrit ou un message publicitaire d’un commerçant ou d’un fabricant doit être déterminée de façon précise.
1978, c. 9, a. 46; 1999, c. 40, a. 234.
46. La durée de validité d’une garantie mentionnée dans un contrat, un écrit ou un message publicitaire d’un commerçant ou d’un manufacturier doit être déterminée de façon précise.
1978, c. 9, a. 46.
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