P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 45 Versions de la disposition

1980-04-30

45. Un écrit qui constate une garantie doit être rédigé clairement et indiquer:

a)  le nom et l’adresse de la personne qui accorde la garantie;

b)  la description du bien ou du service qui fait l’objet de la garantie;

c)  le fait que la garantie puisse ou non être cédée;

d)  les obligations de la personne qui accorde la garantie en cas de défectuosité du bien ou de mauvaise exécution du service sur lequel porte la garantie;

e)  la façon de procéder que doit suivre le consommateur pour obtenir l’exécution de la garantie, en plus d’indiquer qui est autorisé à l’exécuter; et

f)  la durée de validité de la garantie.

1978, c. 9, a. 45.