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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Une déclaration écrite ou verbale faite par le représentant d’un commerçant ou d’un fabricant à propos d’un bien ou d’un service lie ce commerçant ou ce fabricant.
1978, c. 9, a. 42; 1999, c. 40, a. 234.
42. Une déclaration écrite ou verbale faite par le représentant d’un commerçant ou d’un manufacturier à propos d’un bien ou d’un service lie ce commerçant ou ce manufacturier.
1978, c. 9, a. 42.
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