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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 38.9
Versions de la disposition

Texte complet
En vig.: 2026-10-05
38.9. Après la conclusion d’un contrat de vente ou de louage à long terme d’un bien qui comporte une garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 38.1, le commerçant doit transmettre au consommateur, de la manière et aux conditions prescrites par règlement, les informations relatives à cette garantie que détermine ce règlement.
2023, c. 21, a. 3.
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