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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 38.3
Versions de la disposition

Texte complet
En vig.: 2026-10-05
38.3. La garantie prévue à l’article 38.1 ne comprend pas:
a)  le service normal d’entretien et le remplacement de pièces en résultant;
b)  un dommage qui résulte d’un usage abusif par le consommateur;
c)  tout accessoire autre que celui déterminé par règlement.
2023, c. 21, a. 3.
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