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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 362
Versions de la disposition

Texte complet
362. Les crédits affectés à l’application de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40) sont transférés pour permettre l’application de la présente loi.
Les crédits supplémentaires affectés à l’application de la présente loi pour l’exercice financier 1978/1979 ainsi que les crédits pour l’exercice financier 1979/1980 sont puisés à même le fonds consolidé du revenu.
Pour les exercices financiers suivants, les crédits sont puisés à même les deniers accordés annuellement par le Parlement.
1978, c. 9, a. 362.
En vig.: 1980-04-30
362. Les crédits affectés à l’application de la Loi sur la protection du consommateur sont transférés pour permettre l’application de la présente loi.
Les crédits supplémentaires affectés à l’application de la présente loi pour l’exercice financier 1978/1979 ainsi que les crédits pour l’exercice financier 1979/1980 sont puisés à même le fonds consolidé du revenu.
Pour les exercices financiers suivants, les crédits sont puisés à même les deniers accordés annuellement par le Parlement.
1978, c. 9, a. 362.
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