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Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 358
Versions de la disposition
358. Les poursuites intentées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40) suivent leurs cours; il en est de même des infractions commises et des prescriptions commencées lesquelles sont respectivement poursuivies et achevées sous les dispositions de ladite loi.
