Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 356
Versions de la disposition

Texte complet
356. Un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40) remplacée par la présente loi demeure en vigueur jusqu’à la date où il expirerait en vertu de la loi ainsi remplacée; il est alors renouvelé conformément à la présente loi.
1978, c. 9, a. 356; 1997, c. 43, a. 875.
356. Un permis émis en vertu de la Loi sur la protection du consommateur remplacée par la présente loi demeure en vigueur jusqu’à la date où il expirerait en vertu de la loi ainsi remplacée; il est alors renouvelé conformément à la présente loi.
1978, c. 9, a. 356.
© Gouvernement du Québec