Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 351
Versions de la disposition
351. Un projet de règlement ne peut être adopté que moyennant un préavis de 30 jours publié à la Gazette officielle du Québec. Ce préavis doit en reproduire le texte.
Un règlement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d’un avis indiquant qu’il a été adopté par le gouvernement ou, en cas de modification par ce dernier, de la publication de son texte définitif ou à une date ultérieure fixée dans l’avis ou dans le texte définitif.
351. Un projet de règlement ne peut être adopté que moyennant un préavis de trente jours publié dans la Gazette officielle du Québec. Ce préavis doit en reproduire le texte.
Un règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d’un avis signalant qu’il a reçu l’approbation du gouvernement ou, en cas de modification par ce dernier, de la publication de son texte définitif.
