Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 340
Versions de la disposition

Texte complet
340. Dans l’exercice de son pouvoir de suspendre l’exécution de la décision contestée, le Tribunal doit tenir compte principalement de l’intérêt des consommateurs.
1978, c. 9, a. 340; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 466.
340. L’appel est formé par une requête déposée au greffe de la Cour du Québec au chef-lieu du district judiciaire du domicile ou de l’établissement du requérant et signifiée au président dans les quinze jours qui suivent la réception par le requérant de la décision du président.
1978, c. 9, a. 340; 1988, c. 21, a. 66.
340. L’appel est formé par une requête déposée au greffe de la Cour provinciale au chef-lieu du district judiciaire du domicile ou de l’établissement du requérant et signifiée au président dans les quinze jours qui suivent la réception par le requérant de la décision du président.
1978, c. 9, a. 340.
© Gouvernement du Québec