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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 331
Versions de la disposition

Texte complet
331. Un titulaire de permis doit aviser le président, dans un délai de 15 jours, dans le cas de changement:
a)  d’adresse;
b)  de nom;
c)  d’administrateur, dans le cas d’une personne morale; ou
d)  d’associé, dans le cas d’une société.
1978, c. 9, a. 331; 1999, c. 40, a. 234.
331. Un titulaire de permis doit aviser le président, dans un délai de quinze jours, dans le cas de changement:
a)  d’adresse;
b)  de nom ou de raison sociale;
c)  d’administrateur, dans le cas d’une corporation; ou
d)  d’associé, dans le cas d’une société.
1978, c. 9, a. 331.
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