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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 327.1
Versions de la disposition

Texte complet
327.1. Le président peut refuser de délivrer un permis à un demandeur de permis de commerçant de véhicules routiers ou à un demandeur de permis de recycleur de véhicules routiers qui, au cours des cinq années antérieures à sa demande, a été déclaré coupable d’une infraction criminelle de recel, de fraude ou de vol impliquant un véhicule routier ou ses pièces et pour laquelle il n’a pas obtenu le pardon.
2015, c. 4, a. 12.
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