P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 327 Versions de la disposition

1987-02-15

327. Le président peut refuser de délivrer un permis à un demandeur qui, au cours des trois années antérieures à sa demande, a été déclaré coupable:

a)  soit d’une infraction à une loi ou à un règlement dont l’Office doit surveiller l’application et pour laquelle il n’a pas obtenu le pardon;

b)  soit d’un acte criminel punissable par voie de mise en accusation seulement, ayant un lien avec l’emploi de commerçant et pour lequel il n’a pas obtenu le pardon.

1978, c. 9, a. 327; 1986, c. 95, a. 264.

1980-04-30

327. Le président peut refuser de délivrer un permis à un demandeur qui, au cours des trois années antérieures à sa demande, a été déclaré coupable:

a)  soit d’une infraction à une loi ou à un règlement dont l’Office doit surveiller l’application,

b)  soit d’un acte criminel punissable par voie de mise en accusation seulement.

1978, c. 9, a. 327.