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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 326
Versions de la disposition

Texte complet
326. Si le demandeur est une personne morale ou une société, le président peut exiger de chacun des administrateurs ou associés qu’il satisfasse aux exigences que la présente loi ou un règlement impose à une personne qui demande un permis. Le président peut également exiger du bénéficiaire ultime, au sens de l’article 0.4 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), qu’il satisfasse aux mêmes exigences.
1978, c. 9, a. 326; 1999, c. 40, a. 234; 2023, c. 21, a. 26.
326. Si le demandeur est une personne morale ou une société, le président peut exiger de chacun des administrateurs ou associés qu’il satisfasse aux exigences que la présente loi ou un règlement impose à une personne qui demande un permis.
1978, c. 9, a. 326; 1999, c. 40, a. 234.
326. Si le demandeur est une corporation ou une société, le président peut exiger de chacun des administrateurs ou associés qu’il satisfasse aux exigences que la présente loi ou un règlement impose à une personne qui demande un permis.
1978, c. 9, a. 326.
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