Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 324
Versions de la disposition

Texte complet
324. Lorsque plusieurs commerçants itinérants font commerce de biens ou de services d’un même commerçant ou d’un même fabricant, celui-ci peut demander en leurs lieu et place un permis de commerçant itinérant.
En pareil cas, les commerçants itinérants qui font commerce des biens ou des services du demandeur sont, pour les fins de la présente loi, réputés être ses représentants dans le cours des activités de ce commerce.
1978, c. 9, a. 324; 1999, c. 40, a. 234.
324. Lorsque plusieurs commerçants itinérants font commerce de biens ou de services d’un même commerçant ou d’un même manufacturier, celui-ci peut demander en leurs lieu et place un permis de commerçant itinérant.
En pareil cas, les commerçants itinérants qui font commerce des biens ou des services du demandeur sont, pour les fins de la présente loi, réputés être ses représentants dans l’exercice de ce commerce.
1978, c. 9, a. 324.
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