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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 320
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Texte complet
320. Le président peut autoriser le vice-président ou un membre du personnel de l’Office à exercer tous les pouvoirs qu’une loi ou un règlement dont l’Office doit surveiller l’application accorde au président.
1978, c. 9, a. 320; 1988, c. 45, a. 7; 1995, c. 38, a. 10; 2002, c. 55, a. 38.
320. Le président peut autoriser un membre du personnel de l’Office à exercer tous les pouvoirs qu’une loi ou un règlement dont l’Office doit surveiller l’application accorde au président.
1978, c. 9, a. 320; 1988, c. 45, a. 7; 1995, c. 38, a. 10.
320. Le président peut autoriser un vice-président à exercer tous les pouvoirs qu’une loi ou un règlement dont l’Office doit surveiller l’application accorde au président.
1978, c. 9, a. 320; 1988, c. 45, a. 7.
320. Le président peut autoriser le vice-président à exercer tous les pouvoirs qu’une loi ou un règlement dont l’Office doit surveiller l’application accorde au président.
1978, c. 9, a. 320.
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