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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 315.1
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Texte complet
315.1. Le gouvernement peut par décret étendre, avec ou sans modification, l’application d’un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 à tous les commerçants d’un même secteur d’activités, pour une partie ou pour l’ensemble du territoire du Québec.
1992, c. 58, a. 6.
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