P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 307 Versions de la disposition

1980-04-30

307. Il est interdit d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président ou d’une personne autorisée par lui, dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application.

1978, c. 9, a. 307.