Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 306.2
Versions de la disposition

Texte complet
306.2. Le président peut exiger d’un commerçant un rapport sur ses activités et sur tout ce qui a trait à son compte de réserves et à tous comptes en fidéicommis aux époques et en la manière que le président détermine.
1988, c. 45, a. 6; 1999, c. 40, a. 234.
306.2. Le président peut exiger d’un commerçant un rapport sur ses activités et sur tout ce qui a trait à son compte de réserves et à tous comptes en fiducie aux époques et en la manière que le président détermine.
1988, c. 45, a. 6.
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