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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 304
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Texte complet
304. L’Office peut faire des règlements pour sa régie interne.
Ces règlements entrent en vigueur après leur approbation par le gouvernement lors de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date qui y est indiquée.
1978, c. 9, a. 304; N.I. 2019-10-01.
304. L’Office peut faire des règlements pour sa régie interne.
Ces règlements et ceux adoptés en vertu du paragraphe j de l’article 292 entrent en vigueur après leur approbation par le gouvernement lors de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date qui y est indiquée.
1978, c. 9, a. 304.
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