P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 3 Versions de la disposition

2018-07-13

3. Malgré l’article 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), une coopérative est soumise à l’application de la présente loi.

Une personne morale qui ne poursuit pas des fins lucratives ne peut invoquer ce fait pour se soustraire à l’application de la présente loi.

1978, c. 9, a. 3; 1982, c. 26, a. 313; 1988, c. 64, a. 560, a. 587; 1999, c. 40, a. 234; 2000, c. 29, a. 663; 2018, c. 23, a. 782.

2001-07-01

3. Malgré l’article 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) et l’article 64 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), une coopérative et une coopérative de services financiers sont soumises à l’application de la présente loi.

Une personne morale qui ne poursuit pas des fins lucratives ne peut invoquer ce fait pour se soustraire à l’application de la présente loi.

1978, c. 9, a. 3; 1982, c. 26, a. 313; 1988, c. 64, a. 560, a. 587; 1999, c. 40, a. 234; 2000, c. 29, a. 663.

1999-10-22

3. Malgré l’article 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2) et l’article 212 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1), une coopérative et une caisse d’épargne et de crédit sont soumis à l’application de la présente loi.

Une personne morale qui ne poursuit pas des fins lucratives ne peut invoquer ce fait pour se soustraire à l’application de la présente loi.

1978, c. 9, a. 3; 1982, c. 26, a. 313; 1988, c. 64, a. 560, a. 587; 1999, c. 40, a. 234.

1995-06-01

3. Malgré l’article 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2) et l’article 212 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1), une coopérative et une caisse d’épargne et de crédit sont soumis à l’application de la présente loi.

Une corporation qui ne poursuit pas des fins lucratives ne peut invoquer ce fait pour se soustraire à l’application de la présente loi.

1978, c. 9, a. 3; 1982, c. 26, a. 313; 1988, c. 64, a. 560, a. 587.

1989-03-15

3. Malgré l’article 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2), l’article 212 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1) et l’article 6 de la Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S‐38), une coopérative, une caisse d’épargne et de crédit ainsi qu’un syndicat coopératif sont soumis à l’application de la présente loi.

Une corporation qui ne poursuit pas des fins lucratives ne peut invoquer ce fait pour se soustraire à l’application de la présente loi.

1978, c. 9, a. 3; 1982, c. 26, a. 313; 1988, c. 64, a. 560, a. 587.

1983-12-21

3. Malgré l’article 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2), l’article 77 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4) et l’article 6 de la Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S‐38), une coopérative, une caisse d’épargne et de crédit ainsi qu’un syndicat coopératif sont soumis à l’application de la présente loi.

Une corporation qui ne poursuit pas des fins lucratives ne peut invoquer ce fait pour se soustraire à l’application de la présente loi.

1978, c. 9, a. 3; 1982, c. 26, a. 313.

1980-04-30

3. Malgré l’article 4 de la Loi sur les sociétés coopératives agricoles (chapitre S‐24), l’article 80 de la Loi sur les associations coopératives (chapitre A‐24), l’article 77 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4) et l’article 6 de la Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S‐38), une société coopérative agricole, une association coopérative, une caisse d’épargne et de crédit ainsi qu’un syndicat coopératif sont soumis à l’application de la présente loi.

Une corporation qui ne poursuit pas des fins lucratives ne peut invoquer ce fait pour se soustraire à l’application de la présente loi.

1978, c. 9, a. 3.