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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 2.2
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Texte complet
2.2. Malgré l’article 2, les articles 236.1, 236.2, 236.4, 261 et 263 à 267 ainsi que le chapitre III du titre IV et le titre V s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas où un commerçant conclut ou offre de conclure un contrat de revente de billets de spectacle avec d’autres commerçants.
2018, c. 14, a. 9.
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