P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 299 Versions de la disposition

2000-10-01

299. Les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

Le président exerce à cet égard les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.

1978, c. 9, a. 299; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.

1984-04-01

299. Les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

Le président exerce à cet égard les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.

1978, c. 9, a. 299; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.

1979-04-04

299. Les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).

Le président exerce à cet égard les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.

1978, c. 9, a. 299; 1978, c. 15, a. 133, a. 140.