Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 298
Versions de la disposition

Texte complet
298. Le gouvernement fixe les honoraires, les allocations ou le traitement des membres de l’Office. Le président et le vice-président sont assujettis à la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10).
1978, c. 9, a. 298; 1988, c. 45, a. 4; 1995, c. 38, a. 7; 2002, c. 55, a. 35; 2022, c. 22, a. 285.
298. Le gouvernement fixe les honoraires, les allocations ou le traitement des membres de l’Office. Le président et le vice-président sont assujettis à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10).
1978, c. 9, a. 298; 1988, c. 45, a. 4; 1995, c. 38, a. 7; 2002, c. 55, a. 35.
298. Le gouvernement fixe les honoraires, les allocations ou le traitement des membres de l’Office. Le président est assujetti à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10).
1978, c. 9, a. 298; 1988, c. 45, a. 4; 1995, c. 38, a. 7.
298. Le gouvernement fixe les honoraires, les allocations ou le traitement des membres de l’Office. Le président et les vice-présidents sont assujettis à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10).
1978, c. 9, a. 298; 1988, c. 45, a. 4.
298. Le gouvernement fixe les honoraires, les allocations ou le traitement des membres de l’Office. Le président et le vice-président sont assujettis à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10).
1978, c. 9, a. 298.
© Gouvernement du Québec