Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 296
Versions de la disposition

Texte complet
296. Chacun des membres de l’Office demeure en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau.
1978, c. 9, a. 296; 1988, c. 45, a. 4; 1995, c. 38, a. 5; 2002, c. 55, a. 33.
296. Chacun des membres de l’Office, y compris le président, demeure en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau.
1978, c. 9, a. 296; 1988, c. 45, a. 4; 1995, c. 38, a. 5.
296. Chacun des membres de l’Office, y compris le président et les vice-présidents, demeure en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau.
1978, c. 9, a. 296; 1988, c. 45, a. 4.
296. Chacun des membres de l’Office, y compris le président et le vice-président, demeure en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau.
1978, c. 9, a. 296.
© Gouvernement du Québec