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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 290.1
Versions de la disposition

Texte complet
290.1. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi ou d’un règlement se prescrit par deux ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction.
Toutefois, une poursuite pénale pour une infraction à l’article 227.0.4 se prescrit par cinq ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction.
1992, c. 61, a. 479; 2023, c. 21, a. 23.
290.1. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par deux ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction.
1992, c. 61, a. 479.
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