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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les articles 27 et 28 ne s’appliquent pas à un contrat de crédit variable conclu pour l’utilisation de ce qui est communément appelé carte de crédit. Dans le cas d’un tel contrat, l’émission de la carte tient lieu de signature du commerçant et l’utilisation de la carte par le consommateur tient lieu de signature du consommateur.
1978, c. 9, a. 29.
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