P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 280 Versions de la disposition

1980-04-30

280. Dans la détermination du montant de l’amende, le tribunal tient compte notamment:

a)  d’abord du préjudice économique causé par l’infraction à un consommateur ou à plusieurs consommateurs;

b)  puis, des avantages et des revenus que la personne qui a commis l’infraction a retirés de la commission de l’infraction.

1978, c. 9, a. 280.