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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 276.3
Versions de la disposition

Texte complet
En vig.: 2025-01-05
276.3. Lorsqu’un manquement pouvant donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à la personne en défaut afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures requises pour y remédier.
L’avis de non-conformité doit mentionner que le manquement pourrait notamment donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.
L’avis de non-conformité doit également mentionner à la personne visée qu’elle a l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, en lui indiquant le délai à l’intérieur duquel elle peut le faire.
2023, c. 21, a. 18.
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