P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 276 Versions de la disposition

1980-04-30

276. Le consommateur peut invoquer en défense ou dans une demande reconventionnelle un moyen prévu par la présente loi qui tend à repousser une action ou à faire valoir un droit contre le commerçant même si le délai pour s’en prévaloir par action directe est expiré.

1978, c. 9, a. 276.