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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 267
Versions de la disposition

Texte complet
267. Lorsqu’une injonction émise en vertu de la présente loi n’est pas respectée, une demande pour outrage au tribunal peut être présentée devant le tribunal du lieu où l’outrage a été commis.
1978, c. 9, a. 267; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
267. Lorsqu’une injonction émise en vertu de la présente loi n’est pas respectée, une requête pour outrage au tribunal peut être présentée devant le tribunal du lieu où l’outrage a été commis.
1978, c. 9, a. 267.
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