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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 265
Versions de la disposition

Texte complet
265. Est authentique le procès-verbal d’une séance de l’Office certifié conforme par le président. Il en est de même d’un document ou d’une copie qui émane de l’Office ou fait partie de ses archives, lorsqu’il est signé par le président.
1978, c. 9, a. 265; 1995, c. 38, a. 2.
265. Est authentique le procès-verbal d’une séance de l’Office certifié conforme par le président ou le vice-président. Il en est de même d’un document ou d’une copie qui émane de l’Office ou fait partie de ses archives, lorsqu’il est signé par le président ou le vice-président.
1978, c. 9, a. 265.
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