P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 260.6 Versions de la disposition

2010-06-30

260.6. (Abrogé).

1988, c. 45, a. 2; 2009, c. 51, a. 15.

1989-08-03

260.6. Aux fins du paragraphe d de l’article 321 et du présent titre, on entend par «contrat de garantie supplémentaire» un contrat en vertu duquel un commerçant s’engage envers un consommateur à assumer directement ou indirectement, en tout ou en partie, le coût de la réparation ou du remplacement d’un bien ou d’une partie d’un bien advenant leur défectuosité ou leur mauvais fonctionnement, et ce autrement que par l’effet d’une garantie conventionnelle de base accordée gratuitement à tout consommateur qui achète ou qui fait réparer ce bien.

1988, c. 45, a. 2.