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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 260.31
Versions de la disposition

Texte complet
260.31. Une personne qui, à titre onéreux, agit comme intermédiaire entre consommateurs dans la vente de véhicules routiers est assujettie aux obligations qui incombent au commerçant de véhicules routiers en vertu des dispositions du titre III.3 et du paragraphe e de l’article 321.
2015, c. 4, a. 4.
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