Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 260.3
Versions de la disposition

Texte complet
260.3. (Abrogé).
1971, c. 74, a. 45; 1980, c. 11, a. 112; 1993, c. 17, a. 112.
260.3. Toute personne peut examiner son dossier de crédit durant les heures d’affaires et formuler par écrit ses commentaires qui seront consignés dans ce dossier.
Elle peut aussi, sur paiement des droits déterminés par règlement, obtenir copie de son dossier.
1971, c. 74, a. 45; 1980, c. 11, a. 112.
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