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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 260.28
Versions de la disposition

Texte complet
260.28. Lorsqu’un véhicule routier doit être soumis à une vérification mécanique en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) avant d’être autorisé à circuler sur un chemin public, le commerçant ou le recycleur de véhicules routiers qui vend ou qui loue à long terme, au sens de l’article 150.2, ce véhicule doit remettre au consommateur un certificat de vérification mécanique attestant que le véhicule satisfait aux exigences de ce code.
2015, c. 4, a. 4.
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