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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 260.22
Versions de la disposition

Texte complet
260.22. Après avoir reçu un avis à cet effet de l’administrateur provisoire nommé pour un commerçant, aucun dépositaire de fonds pour ce commerçant ne peut effectuer de retrait ou de paiement à même ces fonds, sauf avec l’autorisation écrite de l’administrateur provisoire. Ces fonds doivent, sur demande, être mis en possession de l’administrateur provisoire suivant ses directives.
1988, c. 45, a. 2.
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