Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 260.13
Versions de la disposition

Texte complet
260.13. Le commerçant doit maintenir une comptabilité distincte de toutes les opérations affectant le compte de réserves dans laquelle doit apparaître de façon détaillée l’utilisation des fonds.
Il doit en outre tenir à jour un registre des consommateurs ayant conclu avec lui un contrat de garantie supplémentaire, avec indication de la date de conclusion du contrat et de sa date d’échéance, du prix du contrat, du montant déposé en fidéicommis ainsi que du montant utilisé ou retiré.
1988, c. 45, a. 2.
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