Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 260.12
Versions de la disposition

Texte complet
260.12. La société de fiducie autorisée auprès de qui un compte de réserves a été ouvert ne doit permettre l’utilisation dudit compte que pour l’une des fins énumérées à l’article 260.11 et sur présentation de pièces justificatives.
1988, c. 45, a. 2; 2018, c. 23, a. 786.
260.12. La société de fiducie auprès de qui un compte de réserves a été ouvert ne doit permettre l’utilisation dudit compte que pour l’une des fins énumérées à l’article 260.11 et sur présentation de pièces justificatives.
1988, c. 45, a. 2.
© Gouvernement du Québec