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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 256
Versions de la disposition

Texte complet
256. Une somme d’argent reçue par un commerçant d’un consommateur, par suite d’un contrat en vertu duquel l’obligation principale du commerçant doit être exécutée plus de deux mois après la conclusion de ce contrat, est transférée en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu’à l’exécution de son obligation principale.
1978, c. 9, a. 256; 1999, c. 40, a. 234.
256. Lorsqu’un commerçant reçoit une somme d’argent d’un consommateur par suite d’un contrat en vertu duquel l’obligation principale du commerçant doit être exécutée plus de deux mois après la conclusion de ce contrat, il doit la placer dans un compte en fiducie jusqu’à l’exécution de son obligation principale.
1978, c. 9, a. 256.
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