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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 252
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Texte complet
252. Aux fins des articles 231, 246, 247, 247.1, 248 et 250, on entend par «faire de la publicité» le fait de préparer, d’utiliser, de distribuer, de faire distribuer, de publier ou de faire publier, de diffuser ou de faire diffuser un message publicitaire.
1978, c. 9, a. 252; 1991, c. 24, a. 17.
252. Aux fins des articles 231, 246, 247, 248 et 250, on entend par «faire de la publicité» le fait de préparer, d’utiliser, de distribuer, de faire distribuer, de publier ou de faire publier, de diffuser ou de faire diffuser un message publicitaire.
1978, c. 9, a. 252.
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