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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 251
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Texte complet
251. Nul ne peut exiger de frais d’un consommateur pour l’échange ou l’encaissement d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement émis par le gouvernement du Québec, par celui du Canada ou par une municipalité.
1978, c. 9, a. 251; 1996, c. 2, a. 791.
251. Nul ne peut exiger de frais d’un consommateur pour l’échange ou l’encaissement d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement émis par le gouvernement du Québec, par celui du Canada ou par une corporation municipale.
1978, c. 9, a. 251.
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