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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 250
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Texte complet
250. Nul ne peut faire de la publicité indiquant qu’un commerçant échange ou accepte en paiement un chèque ou un autre ordre de paiement émis par le gouvernement du Québec, par celui du Canada ou par une municipalité.
1978, c. 9, a. 250; 1996, c. 2, a. 791.
250. Nul ne peut faire de la publicité indiquant qu’un commerçant échange ou accepte en paiement un chèque ou un autre ordre de paiement émis par le gouvernement du Québec, par celui du Canada ou par une corporation municipale.
1978, c. 9, a. 250.
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