Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le contrat doit être clairement et lisiblement rédigé au moins en double et, sauf s’il est conclu à distance, sur support papier. Toutefois, le contrat peut plutôt être rédigé sur un support technologique si le consommateur donne son autorisation expresse.
1978, c. 9, a. 25; 2001, c. 32, a. 101; 2009, c. 51, a. 6; 2024, c. 32, a. 2.
25. Le contrat doit être clairement et lisiblement rédigé au moins en double et, sauf s’il est conclu à distance, sur support papier.
1978, c. 9, a. 25; 2001, c. 32, a. 101; 2009, c. 51, a. 6.
25. Le contrat doit être clairement et lisiblement rédigé au moins en double et sur support papier.
1978, c. 9, a. 25; 2001, c. 32, a. 101.
25. Le contrat doit être clairement et lisiblement rédigé au moins en double.
1978, c. 9, a. 25.
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