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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 25
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Texte complet
25. Le contrat doit être clairement et lisiblement rédigé au moins en double et, sauf s’il est conclu à distance, sur support papier.
1978, c. 9, a. 25; 2001, c. 32, a. 101; 2009, c. 51, a. 6.
25. Le contrat doit être clairement et lisiblement rédigé au moins en double et sur support papier.
1978, c. 9, a. 25; 2001, c. 32, a. 101.
25. Le contrat doit être clairement et lisiblement rédigé au moins en double.
1978, c. 9, a. 25.
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