P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 249 Versions de la disposition

1980-04-30

249. Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment:

a)  de la nature et de la destination du bien annoncé;

b)  de la manière de présenter ce message publicitaire;

c)  du moment ou de l’endroit où il apparaît.

Le fait qu’un tel message publicitaire soit contenu dans un imprimé destiné à des personnes de treize ans et plus ou destiné à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des personnes de treize ans et plus ou qu’il soit diffusé lors d’une période d’écoute destinée à des personnes de treize ans et plus ou destinée à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des personnes de treize ans et plus ne fait pas présumer qu’il n’est pas destiné à des personnes de moins de treize ans.

1978, c. 9, a. 249.