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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 247.2
Versions de la disposition

Texte complet
247.2. Nul ne peut laisser croire qu’aucuns frais de crédit ne seront payables au cours d’une certaine période consécutive à une opération, à moins de préciser clairement le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période si le capital net n’est pas remboursé en entier.
2017, c. 24, a. 58.
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