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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 245.3
Versions de la disposition

Texte complet
245.3. Aucun commerçant ne peut, lui-même ou par le biais d’un représentant, dans un établissement d’enseignement visé à l’un ou l’autre des paragraphes a, b et e à g.1 de l’article 188, proposer du crédit variable en personne à un consommateur.
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la proposition est effectuée dans l’établissement du commerçant qui est situé dans un établissement d’enseignement.
2018, c. 14, a. 21.
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