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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 244.4
Versions de la disposition

Texte complet
244.4. Aucun commerçant ne peut, par quelque moyen que ce soit, à l’occasion de la conclusion d’un contrat de service de règlement de dettes avec un consommateur ou lors de l’exécution d’un tel contrat, offrir de conclure ou conclure un contrat de crédit avec ce consommateur, ni aider ou inciter ce consommateur à conclure un tel contrat.
2017, c. 24, a. 55.
En vig.: 2019-02-01
244.4. Aucun commerçant ne peut, par quelque moyen que ce soit, à l’occasion de la conclusion d’un contrat de service de règlement de dettes avec un consommateur ou lors de l’exécution d’un tel contrat, offrir de conclure ou conclure un contrat de crédit avec ce consommateur, ni aider ou inciter ce consommateur à conclure un tel contrat.
2017, c. 24, a. 55.
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