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Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 244.3
Versions de la disposition
244.3. Aucun commerçant ne peut faire à un consommateur, par quelque moyen que ce soit, une représentation selon laquelle ses obligations envers un créancier seront réduites, sauf si le créancier concerné consent expressément à la réduction des obligations du consommateur.
En vig.: 2019-02-01
244.3. Aucun commerçant ne peut faire à un consommateur, par quelque moyen que ce soit, une représentation selon laquelle ses obligations envers un créancier seront réduites, sauf si le créancier concerné consent expressément à la réduction des obligations du consommateur.
